C’est jugé Prouver le bail rural

Si le bailleur ou le fermier souhaite prétendre bénéficier d’un bail rural, il lui reviendra, en cas de litige, de le prouver par tous les moyens. Le preneur doit, notamment, démontrer que le propriétaire avait manifesté la volonté de lui louer les biens en échange d’une contrepartie.

(Cour de cassation, 25 mars 2021).